NOUVELLE REGLEMENTATION POUR LES FAUTEUILS COQUILLES

Le 1er avril 2019, le Conseil d'État a annulé deux conditions de prescription des fauteuils coquilles : 

1 - La restriction aux personnes âgées de plus de 60 ans 

2 - La restriction aux personnes classées dans les groupes GIR 1 & 2.

En janvier 2018, de nouvelles règles de prescription et de prise en charge des fauteuils coquilles ont été mises en place. Suite à la requête des deux fabricants de fauteuils coquilles, après étude des dispositions prises, le Conseil d'État a décidé que la restriction d'âge et celle du classement GIR devaient être annulées.

Rappel sur les fauteuils coquilles

Les sièges coquilles sont des fauteuils enveloppants et capitonnés, destinés à maintenir une personne assise, disposant d'un coussin appui-mollet et montés sur un châssis à roulettes à usage intérieur (petites roues) ou mixte (roues plus grandes).
Le siège coquille est réglable en inclinaison, soit manuellement, soit à l'aide d'une télécommande pour les modèles électriques. Il dispose d'une palette repose-pieds amovible, réglable en hauteur. Toutes les parties rembourrées sont déhoussables afin de faciliter l'entretien du siège coquille. Les sièges coquilles disposent d'une assise en mousse à mémoire de forme, matériau utilisé pour la réalisation des coussins d'aide à la prévention des escarres. Ils disposent d'au moins 4 roues.

Tous les sièges coquilles agréés sont proposés en 5 largeurs d'assise et 3 profondeurs, afin de s'adapter au mieux à votre morphologie. Il est donc important de bien prendre les mesures avant de commander le fauteuil. Chez Bridoux Santé, nous prenons les mesures au domicile du patient si nécessaire.

Premium

Elysée

Elysée

Modalités de prescription et de délivrance des fauteuils coquilles

Les modalités de prescription et de délivrance des fauteuils coquilles sont donc désormais les suivantes : 

• Demande d'entente préalable obligatoire auprès du médecin conseil de la caisse d'Assurance Maladie. Vous devez demander son accord au médecin conseil de la Caisse d'Assurance Maladie. Chez Bridoux Santé, nous prenons en charge cette démarche. Votre Caisse dAssurance Maladie dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de votre demande pour vous répondre. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation. Seuls les refus de prise en charge font systématiquement l'objet d'un courrier. 
• Les sièges coquilles sont assimilés à un Véhicule pour Handicapé Physique (fauteuil roulant). Autrement dit, vous ne pouvez pas bénéficier d'un siège coquille et d'un fauteuil roulant. 
• Le délai de renouvellement est de 5 ans. Cela signifie que vous ne pourrez pas demander le remboursement d'un autre fauteuil coquille ou d'un fauteuil roulant avant l'expiration de ce délai. 
• Les prescriptions associées de coussin de série de positionnement ou de coussin de prévention des escarres de classe 2 sont interdites. Nous attirons votre attention sur le délai de renouvellement des coussins anti-escarres de classe 2 qui est de 3 ans. 
• Les fauteuils coquilles doivent être agréés par un organisme compétent et indépendant tel que le CERAH. Le CERAH réalise de multiples essais sur les fauteuils roulants et les fauteuils coquilles avant de donner, ou pas, son agrément. 
• La seule option possible est une tablette. Elle doit obligatoirement figurer sur la prescription et la demande d'entente préalable pour faire l'objet d'une prise en charge par l'Assurance Maladie. 
• Le prix limite de vente est fixé réglementairement et limité au tarif de remboursement. Donc, aucun dépassement n'est accepté. Autrement dit, vous n'avez pas de "reste à charge" sur un fauteuil coquille. Seule la tablette optionnelle peut être facturée avec un dépassement par rapport à son tarif de prise en charge. 

Pour lire le courrier du Conseil d'Etat, vous pouvez cliquer ICI et ensuite taper 416540 dans la barre de recherche.

Nous vous conseillons de lire également l'article sur les fauteuils roulants de confort à pousser qui peuvent être une alternative au siège coquille, en cliquant ICI